Services notariaux pour procédure non contentieuse à Montréal et Laval

Homologation de mandat d’inaptitude

Pour assurer votre protection en cas de maladie ou d’accident, pensez au mandat d’inaptitude. Aussi appelé mandat de protection, ce document juridique vous permet de choisir la personne qui pourra s’occuper de vous et prendre des décisions en votre nom si vous devenez inapte.

Pour qu’un mandat d’inaptitude soit valide, il doit impérativement être notarié et homologué par un notaire, qui aura ensuite le devoir de conserver le mandat original afin d’éviter toute modification ou destruction du document.

L’homologation du mandat d’inaptitude passe notamment par une évaluation médicale et psychosociale de la personne concernée par le mandat afin d’assurer sa complète protection.

Vérification de testament

Un de vos proches a rédigé son testament avant son décès, mais ne l’a pas fait notarié? Après son décès, il va falloir faire vérifier ce testament olographe par un notaire pour que ce document soit validé. Le but n’est pas de déterminer la validité du contenu du testament, mais de vérifier la preuve du décès du testateur, de confirmer qu’il s’agit bien du testament le plus récent, que celui respecte les conditions requises par la loi, de le rendre utilisable et d’en faire des copies certifiées.

La vérification du testament peut être faite par la Cour supérieure ou par un notaire. Si vous êtes à Laval ou à Montréal, demandez les services professionnels de Me Abdelkrim (Karim) Benouhoud.

Émission de lettre de vérification

De plus en plus fréquemment, des successions comportent des biens à l’étranger. Pour que ces derniers soient bien transmis aux légataires désignés par le testament, il est nécessaire de rédiger des lettres de vérifications adressées aux autorités des autres provinces ou des états étrangers.

Les lettres de vérifications ont pour but de préciser toutes les informations de la succession pour que celle-ci se déroule sans encombre. En sa qualité d’officier public et de conseiller juridique, le notaire est habilité à rédiger ce type de document. Pour en savoir plus sur cette procédure, faites appel à Me Abdelkrim (Karim) Benouhoud à Laval et Montréal.

Constitution d’un conseil de tutelle

Dans tous les cas de tutelle dative, mais aussi dans tous les cas où la valeur des biens de l’enfant dépasse 25 000 $, il est obligatoire au Québec de constituer un conseil de tutelle. Celui-ci a pour but de surveiller et d’assister le tuteur, mais aussi d’émettre des avis au tribunal concernant l’administration des biens du mineur.
ue celui respecte les conditions requises par la loi, de le rendre utilisable et d’en faire des copies certifiées.

Pour la constitution d’un conseil de tutelle, il est nécessaire de présenter une demande au tribunal. Celle-ci peut être réalisée par un avocat ou par un notaire. Il faut également désigner les trois membres qui formeront le conseil de tutelle, en les choisissant au sein des branches maternelle et paternelle de la famille.

Ouverture d’un régime de protection

Lorsqu’une personne est inapte à cause d’un problème de santé physique ou mentale, il est possible de faire une demande d’ouverture de régime de protection pour cette personne. C’est notamment utile pour assurer la protection de la personne inapte en cas d’absence de mandat d’inaptitude, ou de lacune dans celui-ci.

Dépendamment du degré d’inaptitude de la personne concernée par le régime de protection, trois types de régimes existent : la curatelle, la tutelle et le conseiller au majeur. La curatelle est adaptée aux personnes dans l’incapacité totale et permanente de prendre soin d’elle-même, tandis que la tutelle est faite pour les personnes partiellement ou temporairement inaptes. Enfin, le conseiller au majeur convient aux personnes autonomes, mais ayant besoin d’une assistance pour gérer leurs biens.

Pour en savoir plus sur les démarches d’ouverture d’un régime de protection, demandez conseil à Me Abdelkrim (Karim) Benouhoud à Laval et Montréal.